Recherche de avec pour avocat SULTAN dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 05 juin 2003, 03NC00227
...SULTAN - PEREZ - SCP...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par Me Sultan, avocat M. X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2001 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et de celle du 24 octobre 2001 par laquelle cette autorité a confirmé son refus ; 2° - d'annuler ces décisions ; 3° - d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un certificat de résidence...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 01NC01227
...SULTAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2001, présentée pour M. Saïd X demeurant chez M. Ahmed Y, ... par Me SULTAN, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° -d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 2000 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03 3° - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un titre de séjour ; 4° - de...
