Recherche de avec pour avocat SUISSA dans la jurisprudence francophone - page 38
Page 38 des 372 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 98NC01631
...SCP DUFAY- SUISSA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998, présentée pour M. Gilbert X demeurant ..., par Me SUISSA, avocate ; M. Gilbert X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Crosey Le Grand en date du 8 mars 1996 refusant de lui louer un terrain appartenant au domaine privé de la commune ; 2° - d'annuler cette décision ; 3° - de condamner la commune de Crosey Le Grand à lui payer une somme de 2 000 francs en application...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 99NC02515
...DUFAY SUISSA...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 décembre 1999 et 10 avril 2001 présentés pour M. X... Eddine X demeurant ... par Me Dufay, avocat ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1999 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé un certificat de résidence d'un an en qualité de salarié ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ d'ordonner au préfet du Doubs de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou...
