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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 février 2006, 06MA00236
...STUTZ...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour Mme X... , élisant domicile ... par Me Z... , Mme Y... demande au président de la Cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période coïncidant aux années 1996 à 1998 ; Vu, enregistrée le 10 janvier 2006 sous le numéro 06MA00076, la requête par laquelle Mme fait appel du jugement n° 0102462 en date du 4 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 13 mars 2003, 98NC01969
...STUTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998 sous le n° 98NC01969, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Stutz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 93-1210 et 94-1168 du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité fiscale à laquelle la SARL SOGEPRA a été assujettie au titre au titre de l'année 1989 ; 2? - de prononcer la décharge demandée ; 3? - de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 F en raison du caractère abusif des poursuites dirigées à son encontre...
