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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2007, 06NC00030

...STURCHLER...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 26 juin et 5 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE SANISITT-COMUTHERM représentée par son représentant légal, ayant son siège 4 rue Joseph Rey à Colmar 68000, par Me Sturchler, avocat ; la SOCIETE SANISITT-COMUTHERM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403220 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 juin 2004 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée à licencier Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal...

France | 29/01/2007 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 29 mars 2005, 01MA00940

...STURCHLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2001, sous le n° 01MA00940, présentée pour la société SODISTRES, dont le siège est Quartier des Craux à Istres 13800, par Me Sturchler, avocat ; La société demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9705208 en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 1997 du ministre du travail et des affaires sociales confirmant la décision de l'inspecteur du travail en date du 19 décembre 1997 refusant le...

France | 29/03/2005 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 29 mars 2005, 01MA01817

...STURCHLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2001, sous le n° 01MA01817, présentée pour la société SODISTRES, dont le siège social est Quartier des Craux à Istres 13800, par Me Sturchler, avocat ; La société SODISTRES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9706244 en date du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juillet 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant la décision en date du 4 mars 1997 de l'inspecteur du travail...

France | 29/03/2005 | 4eme chambre-formation a 3
 
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