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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 février 2022, 20NT03567
...STRATEYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a imposé des prescriptions complémentaires relatives au droit d'eau du moulin de Sainte-Anne, situé sur le territoire des communes de Pommeret et de Coëtmieux. Par un jugement no 1803664 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020, M. C..., représenté par la SELARL Stratéys, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 janvier 2021, 19NT01799
...STRATEYS CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1605933 du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2019, M. et Mme C..., représentés par Me A..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...
