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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 mars 2012, 11VE01689
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...STOYANOVA...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2011 et le 17 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Murad A, demeurant chez M. Rasid B, ..., par Me Stoyanova ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006068 du 11 avril 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...STOYANOVA...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Moussa A, demeurant chez M. Bouna B ... ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n°1100322 du 18 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; Il soutient qu'il justifie de 10 ans de présence en France ; Vu la décision du 8 avril...