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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 18 avril 2023, 22DA00335

...STEPHENSON HARWOOD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Thyssenkrupp ascenseurs a demandé au tribunal administratif de Lille, sous le n° 1811567, d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité départementale Nord-Lille du 20 avril 2018 refusant d'autoriser le licenciement de M. A... et, statuant de nouveau, a refusé d'autoriser ce licenciement. Elle a par ailleurs demandé au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

France | 18/04/2023 | 3ème chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE ALLEN c. ROYAUME-UNI, 2013, 001-122875

...STEPHENSONS...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ALLEN c. ROYAUME-UNI Requête no 25424/09 ARRÊT STRASBOURG 12 juillet 2013 En l’affaire Allen c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Khanlar Hajiyev, Davíd Thór Björgvinsson, Ján Šikuta, George Nicolaou, András Sajó, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Vincent A. De Gaetano, Paul Lemmens, Paul Mahoney, Krzysztof Wojtyczek, juges, et de Michael O’Boyle, greffier adjoint...

CEDH | 12/07/2013 | Cour (grande chambre)
 
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