| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 01 juillet 2024, 22MA00348
01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...STENGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autocars Telleschi a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'une part, a immobilisé cinquante de ses autocars et a prononcé le retrait de cinquante copies conforme de licence de transport communautaire, pour une durée de trois mois et, d'autre part, a décidé la publication...
...STENGEL...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005, présentée pour M. Otto X, élisant domicile ... par Me Stengel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000803 du 4 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 48 550,80 francs mise à sa charge par un acte dénommé « Zahlungsbefehl » émis par le Trésorier du centre hospitalier de Nice en date du 14 décembre 1999 ; 2° de le décharger de l'obligation de payer la somme litigieuse ; 3° de condamner l'Etat aux dépens ; ……………………………………………………………………………………… Vu les autres...