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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 6ème chambre, 27 novembre 2024, 22BX02178
...STE JURIDIQUE FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Château Milord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période couvrant les années 2014 à 2017, pour une somme d'un montant total de 345 597,65 euros. Par un jugement n° 2002177 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 6ème chambre, 06 novembre 2024, 22BX02140
...STE JURIDIQUE FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl Of Course a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende de 5 % prévue par l'article 1788 A du code général des impôts au titre de l'exercice 2015. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 22BX01420
...STE JURIDIQUE FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Croix Verte a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2100120 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 22BX02002
...STE JURIDIQUE FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie du Château a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2100081 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
