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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 22NC00323
...STE D'AVOCATS CHARLOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Nouroy a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a fixé le taux de réduction au titre de la conditionnalité des aides communautaires qu'il a perçues au titre de l'année 2018 à 20 %. Par un jugement n° 2000952 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 08 octobre 2024, 21NC02942
...STE D'AVOCATS CHARLOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a fixé à 25 % le taux de réduction au titre de la conditionnalité des aides communautaires qu'il a perçues au titre de l'année 2017, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 17 juin 2020. Par un jugement n° 2002002 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...
