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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 avril 2020, 18NC01831-18NC02215

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...STE ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 26 juin 2018, sous le n° 18NC01831, la SAS SG Cinéma Le Florival, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement cinématographique sur le recours formé devant elle contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Haut-Rhin du 20 novembre 2017...

France | 08/04/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 juin 2015, 14NC00755

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...STE ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner Réseau ferré de France RFF, la Société nationale des chemins de fer français SNCF et la commune de Pfaffenhoffen à l'indemniser des préjudices subis en raison de la chute de vélo dont il a été victime le 17 décembre 2006. Par un jugement n° 1002258 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg...

France | 18/06/2015 | 3ème chambre - formation à 3
 
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