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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 20NT00575
...STAROSWIECKI-ELKESLASSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL FCL Créations a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er avril 2012 au 30 septembre 2016. Par un jugement n° 1803288 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 20NT00581
...STAROSWIECKI-ELKESLASSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1803827 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé le 4 avril 2019 article 1er et rejeté le surplus de sa demande article 2. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
