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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...STAMBOULI ; STAMBOULI ; STAMBOULI...Vu, I, sous le n° 14VE03397 la requête enregistrée le 10 décembre 2014, présentée par le PREFET DES YVELINES qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1400103 du 16 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 décembre 2013 refusant à Mme B...A...la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...STAMBOULI ; STAMBOULI ; STAMBOULI...Vu, I, sous le numéro 09PA06302, la requête, enregistrée le 3 novembre 2009 par télécopie et régularisée le 10 novembre 2009, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0906508/9 du 18 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 13 août 2009 décidant la reconduite à la frontière de Mme Xiaolan A et fixant le pays de destination ; 2 de rejeter l'ensemble des conclusions...