| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 septembre 2016, 15NT01493
...STACHETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société April a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 10 avril 2014 par laquelle le maire d'Escorpain lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif. Par un jugement n° 1402249 du 17 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2015 et le 9 avril 2016, la société April, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17 mars 2015...