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Jurisprudences avec pour avocat SQUADRA ASSOCIES

12 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA01796

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 66-07-01-045 Travail... ...SQUADRA ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Apsys, venant aux droits de la société Apsys, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 829, 58 euros, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 13 août 2009 par laquelle l'inspecteur du...

France | 08/11/2018 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 novembre 2017, 15PA04269

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 46-01-09-06-04 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable... ...SQUADRA ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 mai 2014 par laquelle le président de l'Institut de recherche pour le développement IRD a retiré sa décision du 8 avril 2014 lui attribuant la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement correspondant à son deuxième séjour en Nouvelle-Calédonie. Par une ordonnance n° 1408431-4 du 8 décembre 2014...

France | 28/11/2017 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à trois), 22 février 2016, 14BX01367

...CABINET SQUADRA ASSOCIES....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 26 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Palluau-sur-Indre a approuvé le plan local d'urbanisme classant la parcelle lui appartenant, cadastrée section BD n° 544, en zone dite Nj. Par un jugement n° 1201176 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2014, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1...

France | 22/02/2016 | 1ère chambre (formation à trois)

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 février 2015, 14pa01512

01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SQUADRA ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014, sous le N°14PA1512, présentée pour M. B... D..., demeurant au..., par MeE... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1202876 du 28 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Souppes sur Loing a refusé de prendre en charge au titre de la protection fonctionnelle les...

France | 03/02/2015 | 10ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 13 février 2014, 13LY01223

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SQUADRA ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2013 par télécopie régularisée le 13 mai suivant, présentée pour M. C...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200311 du 5 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2011 du maire de la commune de Pouilly-sur-Loire autorisant Mme E... F... à transférer au n° 65 rue Waldeck-Rousseau le débit de tabac exploité au n° 3 de cette...

France | 13/02/2014 | 4ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 mai 2011, 10BX00995

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-06... ...SELARL SQUADRA ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE, dont le siège social est situé 2/1 rue des Flandres Dunkerque à Châteauroux 36000, par la société d'avocats Squadra associés ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901309 du 18...

France | 31/05/2011 | 2ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 mai 2011, 10BX00996

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-06... ...SELARL SQUADRA ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE CHÂTEAUROUX, dont le siège social est situé à la mairie de Luant 36350, par la société d'avocats Squadra associés ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE CHÂTEAUROUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901308,0901500 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

France | 31/05/2011 | 2ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 mai 2011, 10BX02167

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-06... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS SQUADRA ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 août 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE CHÂTEAUROUX, dont le siège social est situé à la mairie de Luant 36350, par la société d'avocats Squadra associés ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE CHÂTEAUROUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902274 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges...

France | 31/05/2011 | 2ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 mai 2011, 10BX02331

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-06... ...SELARL SQUADRA ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE, dont le siège social est situé 2/1 rue des Flandres Dunkerque à Châteauroux 36000, représenté par son président à ce dûment habilité, par la société d'avocats Squadra associés ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE SIERA demande...

France | 31/05/2011 | 2ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 décembre 2009, 08BX02033

...SOCIETE D'AVOCATS SQUADRA ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2008 sous le n° 08BX02033, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX, dont le siège est en mairie de Luant 36350, et pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE VALENÇAY, dont le siège est en mairie de Valençay 36600, par la Selarl d'avocats Squadra Associés ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE VALENÇAY demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700408 en date du 19...

France | 28/12/2009 | 1ère chambre - formation à 3
 
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