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...SPINOSI ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC02026 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 1002152 du 3 novembre 2011 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 1er octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autoris...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que l'acte du 10 janvier 1971 n'avait jamais été contesté par la société civile immobilière SCI d'usufruit qui avait admis dans ses conclusions que Mme X... détenait 30 / 100e en usufruit de l'immeuble litigieux et que celle-ci était fondée à opposer à la société nue-propriétaire, qui en était signataire, cet acte par lequel cette dernière lui...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 novembre 2008 statuant en référé, que la société Porcinord Laviolette la société Porcinord a été mise en liquidation judiciaire le 13 octobre 2006, M. X... étant désigné mandataire liquidateur ; que par ordonnance du 29 mars 2007, le juge-commissaire a autorisé la cession du contrat de crédit-bail conclu en 1997 avec la société Batinorest au profit de la société Le Porc de l'Aisne, dit que...