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...SPINOSI ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Corse du sud, représenté par le président du conseil général ; le département de la Corse du sud demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300526 du 19 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a, à la demande de l'agence MB Architecture, annulé la...

...SPINOSI ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... Mattei, demeurant à...; M. Mattei demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100336 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil général B...du 12 avril 2011 relatives à l'adoption de son règlement intérieur, au fonctionnement des groupes politiques, à la formation de commissions thématiques ainsi...

...SPINOSI ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vitré et la commune de Bréal-sous-Vitré, représentées par leurs maires respectifs ; les communes requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201895-1201972 du 7 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la...