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...SPINOSI ; JACOUPY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD, et dont le siège est 10, avenue Foch BP 369 à Lille 59020 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commune de Condé-sur-Escaut de la question...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Lésion - Action en rescision -... ...Avocats : MM. Spinosi, Jacoupy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Domaine de Beaujeu Rhône était indivis entre Mme veuve Y... de la Chapelle, son fils, Camille, métayer de ce domaine, et l'épouse de ce dernier, Mme X... ; qu'un jugement du 3 novembre 1967 a ordonné la licitation de l'exploitation agricole ; que le cahier des charges comportait une clause d'attribution au profit du colicitant, dernier enchérisseur, qui serait adjudicataire moyennant...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Soulte - Non-paiement - Circonstance... ...Avocats :MM. Le Griel, Spinosi, Jacoupy ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 890 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les biens à l'époque du partage ; Attendu qu'Emilie Robat, veuve d'Henri Y... de la Chapelle, et sa soeur, Agnès Robat, avaient recueilli dans la succession de leur père, décédé en 1930, une propriété agricole et d'habitation, sise à Beaujeu Rhône, qui avait ét...