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095-03 - CAS D'UNE PERSONNE S'ÉTANT DÉJÀ VU RECONNAÎTRE LE STATUT DE RÉFUGIÉ DANS UN AUTRE ETAT PARTIE À LA CONVENTION DE GENÈVE ET PRÉSENTANT... ...SPINOSI ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 349735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association CIMADE, dont le siège est au 64, rue de Clisson à Paris 75013, représentée par son président ; l'association CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de la décision n° 09009538 du 30 mars 2011 par laquelle la Cour nationale du droit...

095-08-03-03 - RECEVABILITÉ DES INTERVENTIONS DEVANT LE JUGE DE L'ASILE - 1 PRINCIPE GÉNÉRAL QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LITIGE RJ1 - 2... ...SCP MONOD, COLIN ; SPINOSI ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 juillet et 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10012810 du 29 avril 2011 par laquelle la Cour...

...SPINOSI ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mmes Fouzia K, Wanda L, Mili M, Anne-Sophie N, Irène O et Nathalie P ainsi que MM. Darko Q, Cyrille R, Sébastien S et Pero T, demeurant aux ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1114047 du 3 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant à la demande de la ville de Paris sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a enjoint de...

...SPINOSI ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA CIMADE, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris 75013, l'ASSOCIATION ACTION DES CHRÉTIENS POUR l'ABOLITION DE LA TORTURE - France ACAT - France, dont le siège est 7, rue Georges Lardennois à Paris 75019, l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MÉDECINS ET AUX PERSONNELS DE SANTÉ RÉFUGIÉS EN FRANCE APSR, dont le siège est à l'Hôpital Sainte-Anne pavillon Piera Aulagnier, 1, rue Cabanais à Paris 75014, AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris...

15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS.... ...SPINOSI ; FOUSSARD...Vu le mémoire, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Kamel A, demeurant chez Mme Sandra B, ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

14-06-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SPINOSI ; FOUSSARD...Vu, 1° sous le n° 327325, le pourvoi, enregistré le 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 7 février 2008, il a annulé les élections des membres du...

61-06 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. - OBLIGATION DE VEILLER À LA CONTINUITÉ DES SOINS ARTICLE L. 6112-2 CODE DE LA SANTÉ... ...SPINOSI ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2007, présentée pour, d'une part, M. D...B..., détenu à..., demeurant ...et d'autre part, la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris 75019, représentée par son président en exercice ; M. B...et la section française de l'Observatoire international des prisons demandent au juge des référés du Conseil...

01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS.... ...SPINOSI ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Riza X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 janvier 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2000 du directeur de l'office français de protection des réfugiés...

ASSOCIATION - Statuts - Interprétation - Apports - Immeuble - Droit de reprise - Caractères - Portée . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats : MM. Spinosi, Foussard....Sur les quatre moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 mars 1998, que l'association dénommée Centre d'action pédagogique et sociale d'enseignement catholique l'Association a été constituée par acte authentique du 27 juin 1959 ; que, selon le même acte, Mme de Y..., sociétaire, a fait apport à l'association, d'une propriété dite " l'Hospice de Saint-Louis ", sous réserve d'un droit de reprise en...