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1 AGRICULTURE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Galerie souterraine -... ...Demandeur AV. MM. Peignot, Spinosi...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-11.082 ET N° 76-11.221 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-11.221 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76-11.082 : VU L'ARTICLE 1189 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, LE 22 JUIN 1973, DUTERTRE, OCCUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHAMPIGNONNIERES DE LA LOIRE, A EXTRAIRE PUIS A CONCASSER DANS UNE GALERIE SOUTERRAINE DES BLOCS DE TUFFEAU, FUT TUE A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA VOUTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 JANVIER 1973 PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER, LA SOCIETE DIPROMA, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A DONNE POUR TROIS ANS SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE ET THERMIQUE GMT, ETANT SPECIFIE QUE CELLE-CI POURRAIT RESILIER CE CONTRAT SI, NOTAMMENT, LE MONTANT DES COMMANDES ENREGISTREES PENDANT SIX MOIS CONSECUTIFS...

VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Bail - Bail ayant pour conséquence d'accroître l'étendue du droit de jouissance du... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 JUIN 1971, LA SOCIETE GENERALE D'APPLICATIONS ELECTRO-THERMIQUES SGAET A VENDU A L'ASSOCIATION POUR LES ETUDIANTS, LES STAGIAIRES, LES TRAVAILLEURS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT AES, AUX DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBROGEE LA SOCIETE LES FOYERS OUVRIERS INTERNATIONAUX, UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIENT DEUX TRANSFORMATEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE, EDIFIES SUR DEUX PARCELLES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Accidents - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'AVIS DE L'EXPERT X..., REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE A L'ASSURE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION SAISIE ; ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AYANT REFUSE, APRES AVIS DE LEUR MEDECIN AGREE, D'ADMETTRE QUE BAVIER, EMPLOYE PAR ELLES A DES TRAVAUX DE FOND DU 1ER...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délai pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA BANQUE CREDIT DU NORD ET UNION PARISIENNE A POURSUIVI PIERRE X... EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT IL ETAIT DEBITEUR EN QUALITE DE CAUTION ; QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 17 AOUT 1971, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS, JEAN-PIERRE ET CLAUDE ; QUE, LE 29 OCTOBRE 1971, GONDRE FUT NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION ; QUE, LE 19 NOVEMBRE 1971...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Date du payement - Payement par chèque. * CHEQUE - Payement par chèque - Caractère libératoire -... ...Demandeur AV. M. Spinosi...Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Maxrend fait grief à la décision attaquée d'avoir validé à la contrainte décernée contre elle par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône pour avoir paiement des majorations de retard afférentes à des cotisations réglées hors délai, alors que, le paiement des cotisations, au sens juridique du terme, était intervenu la veille du jour où expirait le délai de rigueur, la société ayant envoyé le...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins -... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, 1I ET SUIVANTS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DE LA VICTIME QUI SE DECLARE ATTEINTE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVES A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, DITE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE Y... BENAMAR AYANT DECLARE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Interruption - Tentative de conciliation - Nouveau... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT PRIS A BAIL LE 4 OCTOBRE 1964, POUR NEUF ANS, UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME Z... ; QUE, LE 31 DECEMBRE 1968, CETTE DERNIERE A REPRIS CERTAINES DES PARCELLES LOUEES ET QUE, LE 18 FEVRIER 1972, ELLE A DONNE CONGE AUX PRENEURS AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE A L'EXPIRATION DU BAIL EN SEPTEMBRE 1973 ; QUE LES EPOUX Y...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de... ...Demandeur M Spinosi...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JUILLET 1976, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE...

1 SUCCESSION - Partage - Soulte - Payement - Effets - Extinction de la réserve de jouissance stipulée au profit du créancier de la soulte -... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANTOINE ET MARIE-THERESE Y... ONT EN 1936, PROCEDE AU PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE ; QU'UN CORPS DE BATIMENT DEPENDANT DE CES SUCCESSIONS A ETE ATTRIBUE A ANTOINE Y... A CHARGE PAR LUI DE PAYER A SA SOEUR UNE SOULTE DE 2000 ANCIENS FRANCS, MAIS QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE DE PARTAGE QUE DEMOISELLE Y... AURAIT LA JOUISSANCE D'UNE PIECE SITUEE DANS CE...