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1 PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Prescription - Suspension - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Recours de l'un contre... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 3 AVRIL 1965, SUR UNE ROUTE, MAURAGE, CONDUISANT SON AUTOMOBILE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DAME X... QUI ETAIT ALORS SON EPOUSE, ENTRA EN COLLISION AVEC L'ARRIERE D'UN ENSEMBLE ROUTIER QUI, APPARTENANT A POIRIER ET CONDUIT PAR GITTON, SON PREPOSE, ETAIT EN STATIONNEMENT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE; QUE DAME X... FUT BLESSEE; QUE, DIVORCEE DE MAURAGE ELLE A, PAR EXPLOITS DES...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage. * NOTAIRE -... ...Demandeur MM. Spinosi, Cail, Goutet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DU NON-REMBOURSEMENT D'UN PRET HYPOTHECAIRE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE NOTAIRE DUFOUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X...; QUE LE MEME ARRET, MOTIF PRIS DE CE QUE DUFOUR AVAIT COMMIS DES FAUTES INTENTIONNELLES, L'A DEBOUTE DES RECOURS EN GARANTIE QU'IL AVAIT DIRIGES CONTRE LES COMPAGNIES LA WINTHERTHUR ET MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ASSUREURS DE...

VENTE - Prix - Rente viagère - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine des juges du fond. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 AOUT 1971, JEAN Y... A VENDU A RODIER LE LOT N° 1 D'UN IMMEUBLE SIS AU CENTRE DE LODEVE, DEFINI PAR UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, AU PRIX CONVENU DE 30000 FRANCS PLUS UNE RENTE VIAGERE DE 12000 FRANCS PAR AN, PAYABLE A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1971 AU CREDIT AGRICOLE A LODEVE; QUE LA REGULARISATION...

BAIL règles générales - Objet - Choses mobilières - Engins - Engins avec conducteur - Perte - Responsabilité. * AUTOMOBILE - Location -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 22 MAI 1974, CLEMENT AVAIT DONNE EN LOCATION DES CAMIONS A LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL ; QUE DEUX DE CES VEHICULES FURENT DETRUITS A LA SUITE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CLEMENT TENDANT A LE DEDOMMAGER DE CETTE PERTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire - Changes - Circulaire du Ministre de l'économie et des finances - Circulaire prise en exécution des... ...Demandeur M. Spinosi...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES CONTRE UN ARRET DU 18 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR CONTREBANDE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451 ET SUIVANTS, 459 DU CODE DES...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Amélioration des structures agraires - Equilibre des exploitations... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOURDARIAS, ACQUEREUR D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A GAUTRY, ET EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A L'ACCORD QUI SERAIT INTERVENU ENTRE LUI ET CETTE SOCIETE, ET PAR LEQUEL CELLE-CI AURAIT RENONCE A SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Travaux susceptibles... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE HAVART, EMPLOYE DEPUIS LE 16 JANVIER 1968 COMME MACHINISTE DE COMPRESSEURS A LA COKERIE DE DROCOURT, DEVAIT BENEFICIER, POUR LA SURDITE DONT IL ETAIT ATTEINT, DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE LES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX DE MISE AU POINT DES MOTEURS A PISTON, ALORS...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 31 OCTOBRE 1973 D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CREDIT DU NORD, A LAQUELLE LA SOCIETE DES ENGRAIS DE LA SAMBRE SOCIETE DES ENGRAIS AVAIT REMIS A L'ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR LAMBOUR LE 19 JUILLET 1956 ET ACCEPTEE PAR LUI, SAVAIT QU'EN EXIGEANT LE PAIEMENT A L'ECHEANCE, ELLE CONTRAINDRAIT LE TIRE A VERSER DES FONDS POUR DES MARCHANDISES QUE LA SOCIETE DES ENGRAIS NE LUI...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Chemin de fer - Expéditeur - Qualité - Définition. A la qualité d'expéditeur au contrat de... ...Demandeur MM. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 17 OCTOBRE 1973, CINQ WAGONS-RESERVOIRS APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COMTE SE TROUVAIENT DETENUS A SAINT-ANDRE-DE-LIDON PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HERAUD ; QUE CES WAGONS, CHARGES PAR LADITE SOCIETE HERAUD DE "VINASSES", SUR LES ORDRES D'UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCOVAC, FURENT, LE 9 SEPTEMBRE 1969, EXPEDIES A SAINT HIPPOLYTE...

PROCEDURE CIVILE - Comparution personnelle - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. * EXPERTISE - Caractère facultatif - Appréciation... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASTIA, 4 JUIN 1974 A CONDAMNE PAUL X... A SUPPRIMER LA PORTE-FENETRE QU'IL A OUVERTE SUR LE TOIT-TERRASSE DU BATIMENT ADOSSE A SA MAISON, ET QUI APPARTIENT AUX CONSORTS Y...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES TENDANT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE AU MOTIF QUE LA VALEUR DU LITIGE ETANT INDETERMINEE ET...