La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 792

NOTAIRE - Actes notariés - Date - Jour - Défaut - Nullité Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 25 ventôse an XI, applicable... ...M Vidart, M Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 12, ALINEA 2, ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LEUR ABROGATION PAR LE DECRET 71-941 DU 26 NOVEMBRE 1971, APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LADITE LOI, LES ACTES RECUS PAR UN NOTAIRE DOIVENT ENONCER, NOTAMMENT, LE JOUR OU ILS SONT PASSES, SOUS LES PEINES PRONONCEES PAR L'ARTICLE 68 ET QUE CELUI-CI FRAPPE DE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Constatations nécessaires.... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L.412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SERVICES DE LA SOCIETE HERNU-PERON IMPLANTES A PARIS, ... QU' A ORLY ET A ROISSY, CONSTITUAIENT AU SEIN DE L' ENTREPRISE UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LEQUEL LA DAME X... AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNEE COMME SYNDICALE CGT ; QU' EN STATUANT AINSI AU MOTIF NOTAMMENT QU' UN DELEGUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié embauché pour occuper des fonctions à l'étranger - Etat... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : VU LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, QUI, SAISI PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 7 JUILLET 1978, A DECIDE LE 15 JANVIER 1979 QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MOUREPIANE DE LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON, ROBERT X... REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION POUR LES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'ELLE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Droit... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I.- SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... CLAUDETTE, X... BRIGITTE ET Y... GEORGETTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES JOINTES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CES TROIS DEMANDERESSES ONT ETE MISES EN LIBERTE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 21 JUIN 1979 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LEURS POURVOIS SONT DEVENUS SANS OBJET ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER EN CE QUI LES CONCERNE ; II.- SUR LES POURVOIS...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-6 ET R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAQUE IMMEUBLE ABRITANT UNE PARTIE DES SERVICES CENTRAUX DU CREDIT DU NORD CONSTITUERAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL...

1 DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Contrefaçon partielle - Objet contrefait formant un tout commercial - Préjudice - Etendue - Pouvoir... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 20 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A DECLARE LA SOCIETE XEY COUPABLE DE CONTREFACON D'UN MODELE DE CHAISE DEPOSE AINSI QUE D'UN MODELE DE CHAISE DEMONTABLE COUVERT PAR UN CERTIFICAT D'ADDITION A UN BREVET DONT LA SOCIETE LAFARGUE EST PROPRIETAIRE ET A DESIGNE UN EXPERT Y... RECHERCHER LES ELEMENTS D'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'IL EST...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Travaux susceptibles... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COCHENNEC QUI AVAIT TRAVAILLE AUX ARDOISIERES D'ANGERS DE 1945 A 1974 DANS UN ATELIER OU FONCTIONNAIENT DES MARTEAUX PNEUMATIQUES UTILISES POUR LA TAILLE DES BLOCS D'ARDOISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE DECISION DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST REFUSANT LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE L'HYPOACOUSIE DONT IL ETAIT ATTEINT, AUX MOTIFS QUE...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membres - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Licenciement... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 24 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-10, L. 321-11, L. 436-1, L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE...