La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 788

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Majorité des trois quarts - Construction d'une salle d'eau accolée au mur... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 12 MAI 1981, QUE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT AU 1ER ETAGE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE CONSTITUE D'UN BATIMENT DE DEUX ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE AUQUEL ETAIT ACCOLE UN APPENTIS NE COMPORTANT QU'UN REZ-DE-CHAUSSEE, ET DERRIERE LEQUEL SE TROUVAIT UNE COUR SURPLOMBEE PAR UN JARDIN, LES EPOUX Y..., APRES AVOIR TRANSFORME EN PORTE-FENETRE UNE FENETRE DONNANT SUR LE TOIT TERRASSE DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu ayant eu connaissance de la citation et non comparant - Prévenu domicilié à... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - V... AMBROISE, - F... MARIE-LOUISE, EPOUSE V..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JANVIER 1982 QUI, AYANT RELAXE H... SUZANNE DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, AINSI REDIGE : "LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE...

1 AVEU - Aveu extra-judiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Nécessité. * AVEU - Aveu extra-judiciaire - Définition -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE COMME CONSTITUANT UN AVEU QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT, ET QUE L'AVEU DOIT EMANER DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE ; ATTENDU QUE MME Z..., VEUVE Y..., ETANT DECEDEE EN 1973 EN LAISSANT SON FILS JULES Y..., ET LES QUATRE ENFANTS DE SON AUTRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Continuation d'un contrat antérieur au règlement... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980, QU'APRES AVOIR PRIS L'ENGAGEMENT DE LIVRER UN ENSEMBLE DE MATERIELS DE FABRICATION A LA SOCIETE " REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT " LA REGIE RENAULT QUI A PAYE LES PREMIERS ACOMPTES PREVUS AU CONTRAT, LA SOCIETE ELECTROMAGNETIQUE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR ELLE-MEME RESPECTE SES OBLIGATIONS ; QUE CETTE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Refus - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 29 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR REJETE LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "SULLY WALLIS" ET DE CHOLLET, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET D'AVOIR CONVERTI LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A DEFAUT D'ACCEPTATION DES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R11-20, ALINEA 3, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée - Envoi avec accusé de... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X... A ETE VOLEE EN MAI 1974 PUIS RETROUVEE ENDOMMAGEE DEUX MOIS PLUS TARD ; QU'UNE DISCUSSION S'EST ENGAGEE ENTRE M X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE MONDE, AU SUJET DU MONTANT DES DEGATS ; QU'APRES EXAMEN DU VEHICULE, L'EXPERT DE Y... A DEPOSE UN RAPPORT LE 24 OCTOBRE 1974...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salarié astreint au service préparatoire ou service national - Salarié appelé au service national - Effet sur le contrat.... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., SALARIES DE LA SOCIETE ELECTRIFICATION GENERALE, INCORPORES POUR EFFECTUER LEUR SERVICE MILITAIRE LE 1ER DECEMBRE 1976, MAIS REFORMES LE 24 DECEMBRE, ONT DEMANDE LEUR REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ; QUE, SUR L'INVITATION DE LEUR ANCIEN CHEF D'ATELIER, ILS ONT REPRIS LE TRAVAIL, MAIS QU'AU BOUT DE QUELQUES JOURS, LA SOCIETE LEUR...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Avenant du 17 avril 1974... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST A RECLASSE, A COMPTER DU 1ER MAI 1974, MME JEANNINE X..., AU NIVEAU 5, CODE 5307, DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS PREVUE PAR L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974, A LA CONVENTION...

1 PRESSE - Droit de réponse - Exercice - Limite - Atteinte à l'honneur d'un journaliste. Voir le sommaire suivant 2 PRESSE - Droit de... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 MAI 1980, QUI, AYANT RELAXE Y... PAUL, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL L'INDEPENDANT, PREVENU DE REFUS D'INSERTION, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES...