La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 137

CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Produit ou objet de l'infraction - Nature du produit - Défaut - Portée... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 19-80.891 F-P+B+I N° 2898 EB2 15 JANVIER 2020 REJET IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET et IRRECEVABILITE sur les pourvois formés par les sociétés Major Cheer Limited et...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 19-80.892 F-D N° 2899 CK 15 JANVIER 2020 IRRECEVABILITÉ REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2020 Les sociétés Shine Aim Limited et Lamont financière ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 13 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale aggravée, blanchiment et abus de biens...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 19-80.893 F-D N° 2900 SM12 15 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2020 Les sociétés Most Wise Limited et Lamont financière ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale aggravée, blanchiment et abus de biens sociaux, a...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 19-80.894 F-D N° 2901 EB2 15 JANVIER 2020 REJET IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Les sociétés Stand Charm Limited et Lamont financière ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 19-80.895 F-D N° 2902 CK 15 JANVIER 2020 IRRECEVABILITÉ REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2020 Les sociétés Treasure Able Limited et Lamont financière ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale aggravée, blanchiment et abus de biens...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 19-80.896 F-D N° 2903 SM12 15 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2020 Les sociétés Champion Vast Limited et Lamont financière ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale aggravée, blanchiment et abus de biens sociaux, a...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 19-80.897 F-D N° 2904 EB2 15 JANVIER 2020 REJET IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Les sociétés Able Power Consultants Limited et Lamont financière ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 19-80.898 F-D N° 2905 CK 15 JANVIER 2020 IRRECEVABILITÉ REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2020 Les sociétés Grace Nation Limited et Lamont financière ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale, blanchiment et abus de biens sociaux, a...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 19-80.899 F-D N° 2906 SM12 15 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2020 Les sociétés Golden Finder Limited et Lamont financière ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale aggravée, blanchiment et abus de biens sociaux, a...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle médico-chirurgicale et à la société Praeconis du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurofil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suspectant des faits de concurrence déloyale, la société Neoliane santé a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile au sein de plusieurs structures, dont la...