La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 145

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la... ...Me Copper-Royer, Me Spinosi, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU LITTORAL DU MORBIHAN, dont le siège est à Cardelan, à Baden 56870 ; l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU LITTORAL DU MORBIHAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'ordonnance en date du 23 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du...

06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Urbanisme - 1,RJ1 Permis de construire - Appréciation de la légalité du permis... ...Me Spinosi, SCP Piwnica, Molinié, Me Roger, Avocat...Vu 1°, sous le n° 105 226, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1989 et 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence immobilière Stahl dont le siège est ..., représentée par son mandataire en exercice ; l'Agence immobilière Stahl demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement, en date du 9 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de...

24-01-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE... ...Me Spinosi, Avocat...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat à la mer ; le secrétaire d'Etat à la mer demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné M. X..., d'une part, à payer une amende de 500 F., d'autre part, à remettre...

24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Spinosi, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 avril 1991 et 8 août 1991, présentés pour M. Robert Y..., demeurant ..., M. Claude Y... demeurant "Le Milord", rue Lord Duveen à Marseille, la société "Maisons Phenix" et la société "Compagnie immobilière de la Rotonde" ; MM. Robert et Claude Y..., la société "Maisons Phenix" et la sociét...

54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Déclaration de jugement commun - Conditions... ...Mes Spinosi, Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 21 décembre 1987, présentés par la commune de Libourne, représentée par son maire en exercice ; la commune de Libourne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à MM. A... Magne, Pierre Magne et à Mme Mireille X... la somme de 1...

16-04-03-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Mes Spinosi, Roger, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu 1° sous le n° 62 228, la requête sommaire et les observations enregistrées les 31 août 1984, 28 décembre 1984 et 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tignes 73320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble 1/ l'a condamnée à supporter tous les frais de...