La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 144

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2000 par lequel par lequel la cour régionale des pensions militaires d'invalidité de Bastia a infirmé le jugement du 28 juin 1999 du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifi...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SPINOSI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CENTRE DE JARDINAGE CASTELLI NICE, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRE DE JARDINAGE CASTELLI NICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a...

19-02-01-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...SPINOSI...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2002, l'ordonnance du 9 juillet 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis, en application des dispositions des articles R. 311-1-5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 5 juillet 2002, la...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angelo X, domicilé au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande, tendant à la suspension de la décision du 2 juin 2003 par laquelle la directrice du centre de détention de Riom l'a placé à l'isolement ; 2° de suspendre la décision contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement du 5 novembre 1998 du tribunal administratif de Rennes, a accordé à la SARL Sobrivia la décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1994, et d'autre part, de la cotisation de...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 26 février et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SIGUER ACCA, dont le siège est à la Mairie de Siguer 09220, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SIGUER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 16 novembre 1995 du tribunal administratif de Toulouse et rejeté sa...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... IX, demeurant..., M. Michel I..., demeurant ..., M. Serge J..., demeurant à ..., M. Laurent J..., demeurant ... M. Hugues A..., demeurant..., M. Jean B..., demeurant..., M. Michel C..., demeurant..., M. Z... IX, demeurant..., M. Jacques J..., demeurant ..., M. Urbain D..., demeurant..., M. Robert E..., demeurant ..., M. Stéphane E..., demeurant ..., M. André F..., demeurant route d'Andorre,..., M. Jean G..., demeurant route de Saurat,..., M. Claude...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2003 et 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SCP ANTOINE, HOERNER, MESSIN, THIRIET, VROMMAN ; la SCP ANTOINE, HOERNER, MESSIN, THIRIET, VROMMAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 février 2003 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 17 décembre 2001 de la chambre régionale de discipline de l'Ordre des vétérinaires de Lorraine qui l'a déclarée coupable d'un certain nombre de faits, les a jugés contraires...

...SPINOSI...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hasan X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 juin 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2001 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3° de condamner l'Etat à lui payer...

...SPINOSI ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an dont huit mois avec sursis, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er novembre 2003 et cesserait de porter...