La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 95
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2013, 363690
54-01-08-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. - APPEL - REQUÊTE PRÉSENTÉE SANS MINISTÈRE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2012 et 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12BX01583 du 3 août 2012 par laquelle le président d'une chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0801552 du 3 mai 2012 par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 369304
...SPINOSI...Vu 1°, sous le n° 369304, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 25 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ESCOTA, dont le siège est 432 route de Cannes à Mandelieu 06210 ; la société ESCOTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 modifiant la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public ; 2° d'enjoindre à l'administration de produire dans un délai de 10 jours l'étude d'impact au...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 13 décembre 2013, 356097
68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - TRAVAUX... ...SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02216 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement n° 0800623 du 16 avril 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 décembre 2013, 373686
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...D..., élisant domicile..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de ses deux enfants mineurs, C...et A... D...; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300551-1300552 du 18 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses demandes tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés du 14 novembre 2013 par lesquels le...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 06 décembre 2013, 357351
095-08 - EXAMEN DU RECOURS D'UN DEMANDEUR D'ASILE AUQUEL L'OFPRA A REFUSÉ DE RECONNAÎTRE LE STATUT DE RÉFUGIÉ - 1 CONDITIONS - MAINTIEN DE... ...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...A..., Mme G...E..., M. B...E...et Mme F...C..., élisant domicile ...; M. A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11012096-11014631-11014632-10014633 du 3 janvier 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a décidé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de...
| France, Conseil d'État, Section, 06 décembre 2013, 363290
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., élisant domicile... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00066 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a réformé l'ordonnance n° 1104631 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 décembre 2013, 363291
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., élisant domicile... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00068 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé l'ordonnance n° 1104645 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à verser au...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 décembre 2013, 363292
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., élisant domicile... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00067 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé l'ordonnance n° 1104648 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à verser au...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 décembre 2013, 363293
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., élisant domicile... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00065 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé l'ordonnance n° 1104627 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à verser au...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 décembre 2013, 363294
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C...A..., élisant domicile... ; M. C... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00062 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a réformé l'ordonnance n° 1104635 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat...
