La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 91

095-01 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES PAR DES ÉTRANGERS PLACÉS EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE - 1 INTÉRÊT POUR EN... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association la CIMADE dont le siège est 64, rue Clisson à Paris 75013 ; la CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 5 décembre 2013 du ministre de l'intérieur relative aux demande d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement ; 2° de mettre à la charge...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s GISTI, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011, représenté par son président, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFE, dont le siège social est 21 ter rue Voltaire à Paris 75011, représentée par son co-président, l'association AIDES, dont le siège social est 14 rue Scandicci à Pantin 93508, représentée par son président, l'association de soutien aux Amoureux au Ban Public, dont le siège social...

18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le mémoire, enregistré le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A...en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; MmeA... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n°12MA02470 du 17 octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de 2013 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Maur l'a soumis, certaines nuits, à un régime de surveillance renforcée. Par une ordonnance n° 1400678 du 18 avril 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Section française de l'Observatoire international des prisons " OIP-SF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de prescrire : - sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour permettre aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin d'utiliser les téléphones mis à leur disposition dans des conditions garantissant la confidentialité des conversations et, plus précisément, de faire...

...SPINOSI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Batz-sur-Mer, représentée par son maire ; la commune de Batz-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0905521 du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. B...A..., les arrêtés des 18 juin, 23 septembre et 1er décembre 2010, 31 janvier, 2 mars et 4 avril 2011 le plaçant en disponibilité d'office du 27 juin 2010 au 15 avril 2011 ; 2° de mettre à la...

...SPINOSI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33, rue Marius Aufan, 46, rue Danton - 92300 Levallois-Perret, M. A...B...et M. C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2007 par lequel le maire de Levallois-Perret Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire à la société " les Petits Chaperons rouges " en vue de transformer des locaux à usage de bureaux en crèche dans un immeuble situé 33, rue Aufan et 46, rue Danton. Par un jugement n° 0703847...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement VET AGRO SUP, dont le siège est au 1, avenue Bourgelat à Marcy-l'Etoile 69280 ; VET AGRO SUP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02204 du 6 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement n° 0803662 du 12 octobre 2010 du tribunal...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme N...M..., demeurant..., Mme H...O..., demeurant..., Mme I...O..., demeurant..., M. C...O..., demeurant ..., M. B...O..., demeurant..., Mme J...O..., demeurant..., Mme D...O..., demeurant..., M. A...O..., demeurant..., M. F...O..., demeurant ..., Mme P...O... Q..., demeurant..., Mme E...O..., demeurant ... ; Mme M...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01015 du 22 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY02704 du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1204204 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...