La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 65
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| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 10 février 2017, 391088
56-04 RADIO ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. - POUVOIR DE MISE EN DEMEURE DU CSA - ELÉMENTS DEVANT OBLIGATOIREMENT... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lagardère Active Broadcast demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-41 du 11 février 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service Europe 1, les dispositions de...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 février 2017, 389806
26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES INFORMATIONS PUBLIQUES - NOTION DE TIERS... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société NotreFamille.com a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur général des services du département de la Vienne du 1er juillet 2010 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du conseil général de ce département du 18 décembre 2009 fixant les conditions de réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par le...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 février 2017, 397745
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mars 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 15011610 du 22 octobre 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2016 et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08 février 2017, 402420
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 14 novembre 2016, 16 et 27 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 07 février 2017, 392758
10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. INTÉRÊT POUR AGIR. - RECOURS D'UNE ASSOCIATION NATIONALE CONTRE UNE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'association AIDES, l'association Comité inter-mouvements auprès des évacués - Service oecuménique d'entraide CIMADE, l'association Collectif Haïti de France, l'association Comité médical pour les exilés COMEDE, la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés FASTI, le Groupe d'information et de soutien aux immigré-e-s GISTI, l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 février 2017, 406981
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 et 27 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Massis Distribution demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision de la ministre des affaires sociales et de la santé du 5 décembre 2016 et la décision du ministre de l'économie et des finances du 23 décembre 2016, relatives aux délais de mise en conformité des produits de tabac de pipe à eau avec les...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 03 février 2017, 373898
68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - MÉCONNAISSANCE D'UNE RÈGLE... ...SCP BOULLOCHE ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. H...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2009 par lequel le maire de Vallauris Alpes-Maritimes a délivré à M. G... un permis de construire autorisant la réhabilitation d'un immeuble. Par un jugement n° 1000773 du 15 avril 2011, le tribunal administratif de Nice a accédé à cette demande. Par un arrêt n° 11MA02625, 11MA02648 du 3...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01 février 2017, 391744
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI DU 14 JUIN 2013 - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. C... BO..., M. AS... T..., M. AP... AG..., M. BM... U..., Mme AX...AH..., M. AT... AI..., M. AU... BD..., M. BR..., M. L... I..., M. K... X..., Mme N...AJ..., Mme BA...AK..., Mme BF...J..., M. AI... AL..., M. BI... -BS...AM..., M. AY... BG..., M. BE... AZ..., M. AD... AN..., Mme BA...AO..., M. E... BH..., M. BU... BI...-BV..., M. BI... -BT...BB..., M. AQ... BJ..., M. BC... AB..., M. BC... BK..., M. AT...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 janvier 2017, 394686
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394686, par une requête, enregistrée le 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et soutien des immigrés, l'association Dom'asile et la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 janvier 2017, 406614
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. E...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Toulouse pour une durée de 90 jours, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures, 14 heures 30 et 20 heures, au commissariat de police tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, de demeurer, tous les jours, de 21 heures...
