La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 59

...SCP SPINOSI, SUREAU...Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Association de la presse judiciaire demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'incidence de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 relatif au secret de l'enquête et de l'instruction sur les autorisations de reportages journalistiques délivrées par les...

17-03-01-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société Highlands Technologies a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 octobre 2012 par laquelle la direction générale des douanes et droits indirects a révoqué dix décisions du 25 juillet 2012 valant renseignements tarifaires contraignants. Par une ordonnance n° 1401605 du 7 mars 2014 le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a...

54-01-08 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. - 1 DÉFAUT DE SIGNATURE D'UNE REQUÊTE PAR L'AUTEUR OU SON MANDATAIRE -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 décembre 2014, la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, saisie d'une plainte de la société d'exercice libéral par actions simplifiées " Laboratoire de biologie médicale des Cordeliers ", a infligé à M. A... B...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois. Par une décision du 22 juillet 2016, la...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 397305, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 24 février et 23 mai 2016 et les 27 février et 19 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MK2 Quai de Seine, la société MK2 AetE, la société MK2 Vision, la société MK2 Tolbiac et la société MK2 Quai de Loire demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée de rejet de leur demande tendant...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2013 par laquelle le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Lannemezan a décidé son placement en cellule disciplinaire pendant quatorze jours, ainsi que la décision du 12 juillet 2013 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse rejetant son recours administratif contre cette...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 28 septembre 2011 par lesquels le ministre de la défense l'a rayé du personnel navigant de l'armée de l'air et l'a nommé d'office dans le corps des officiers des bases de l'air dans la spécialité " communication et relations internationales " à compter du 2 octobre 2011, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre ces deux arrêtés, les deux décisions du 14 février 2012...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sudelvet Conseil demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 242-2 du code rural et de la pêche...

54-01-07-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. - MODALITÉS DE PUBLICATION DE NATURE À... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505616, 1505618, 1505624, 1505625 du 12 janvier 2016, enregistrée le 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 juin 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505616, 1505618, 1505624, 1505625 du 12 janvier 2016, enregistrée le 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 juin 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré le 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505616, 1505618, 1505624, 1505625 du 12 janvier 2016, enregistrée le 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 juin 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré le 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au...