La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 57

095-02-03 - POSSIBILITÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE DES DEMANDEURS D'ASILE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE DE TRANSFERT 2 DE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 novembre 2016, 7 mars 2017 et 26 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CIMADE, service oecuménique d'entraide, demande au Conseil d'Etat : 1° avant-dire droit, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer l'instruction du 19 juillet 2016 relative à l'application du règlement UE n° 604/2013 dit " Dublin III...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février, 28 avril et 22 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la presse quotidienne nationale, le syndicat de la presse hebdomadaire régionale, l'union de la presse en région et la société d'édition La Manche Libre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-séries ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande d'inscription en première année de licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives STAPS à l'université de Bordeaux pour l'année 2017/2018 et d'enjoindre au recteur de l'inscrire temporairement au sein de cette formation dans un délai de quinze jours, sous une astreinte de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande d'inscription en première année de licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives STAPS à l'université de Bordeaux pour l'année 2017/2018 et d'enjoindre au recteur de l'inscrire temporairement au sein de cette formation dans un délai de quinze jours, sous une astreinte de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande d'inscription en première année de licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives STAPS à l'université de Bordeaux pour l'année 2017/2018 et d'enjoindre au recteur de l'inscrire temporairement au sein de cette formation dans un délai de quinze jours, sous une astreinte de...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et deux mémoires en réplique, enregistrés le 25 janvier et les 1er, 5 et 15 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 24 juillet 2017 modifiant la recommandation temporaire d'utilisation du 17 mars 2017...

06 ALSACE-MOSELLE. - POUVOIR DE POLICE DU PRÉFET - EXISTENCE RJ1 - CHAMP D'APPLICATION - MESURES NÉCESSAIRES POUR FAIRE RESPECTER L'ORDRE,... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme F...et autres ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le préfet après leurs demandes d'abrogation de l'article 29 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1998 et enjoignant au préfet d'abroger cet article 29. Par un jugement nos 1103996, 1103997 du 12 mars 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n...

49-05 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - RÉGIME D'AUTORISATION D'ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS ACCUEILLANT CERTAINS GRANDS ÉVÈNEMENTS... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation de la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier et 16 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation B..., le Secours catholique, France terre d'asile, Médecins sans frontières, Médecins du Monde, Emmaüs solidarité, Emmaüs France, la Fondation de l'Armée du salut, la Ligue des droits de l'homme, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, la Cimade, l'association Droit au logement, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'Association des anciens interprètes afghans de l'armée française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au ministre des armées et à l'ambassadeur de France en Afghanistan de mettre en place des modalités de réception des demandes de protection fonctionnelle des anciens auxiliaires afghans de l'armée française, en ce qui concerne les interprètes, adaptées à leur situation particulière de ressortissants vivant en Afghanistan, notamment en...