La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 39

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Montpellier Hérault Rugby Club demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre le refus du comité directeur de la Ligue nationale de Rugby d'abroger des dispositions de l'Annexe 3 du règlement de la direction nationale...

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT SUR INTERNET RJ1 - REFUS DE LA CNIL DE METTRE L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de Mme A... tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte tendant au déréférencement d'un lien renvoyant vers une vidéo du site internet " YouTube " dans les résultats obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir...

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES SENSIBLES ART. 9 DU RGPD MANIFESTEMENT... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. A... tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte tendant au déréférencement de deux liens, renvoyant, d'une part, vers un article du quotidien Libération et, d'autre part, vers le site du Centre contre les...

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT RJ1 - CNIL SAISIE D'UNE PLAINTE FORMÉE À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 décembre 2015 et 18 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte tendant au déréférencement de plusieurs liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de...

...CABINET BRIARD ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 mars 2016, 31 octobre 2019 et 12 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé ses plaintes aux fins de déréférencement de plusieurs liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 7 janvier...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. A... tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte du 18 janvier 2016 tendant au déréférencement de plusieurs liens obtenus à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 21 mars 2016, a sursis à statuer jusqu'à ce que...

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT RJ1 - CNIL SAISIE D'UNE PLAINTE FORMÉE À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. A... tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte tendant au déréférencement de deux liens, vers des articles publiés par les quotidiens Nice Matin et le Figaro, dans les résultats obtenus à la suite d'une recherche...

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES NE RELEVANT PAS DE CATÉGORIES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 403868, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre 2016, 28 décembre 2016, 16 août 2018 et 12 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a...

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À DES PROCÉDURES PÉNALES ART.... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 novembre 2016, 28 février 2017 et 12 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte aux fins de...

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES NE RELEVANT PAS DE CATÉGORIES... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement de plusieurs liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche Google, qui lui a été notifiée...