La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 135

...SPINOSI...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 mars et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de TREDREZ-LOCQUEMEAU, hôtel de ville 22300 ; la commune de TREDREZ-LOCQUEMEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de l'association Patrimoine et Environnement, ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 29 mai 2006 par lequel le maire de la COMMUNE...

17-05-04-005 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES.... ...SPINOSI ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LES PARENTELES, dont le siège est 1, allée de l'Essonne à Maurepas 78310 ; l'ASSOCIATION LES PARENTELES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 2 mai 2006 du juge des...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 285588, le recours, enregistré le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il sera procédé à un supplément d'instruction avant de statuer sur la requête de la Société anonyme...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant au centre de détention de Nantes, 68, boulevard Einstein à Nantes 44316 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SPINOSI...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2006 et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. Miloud A, a annulé, d'une part, l'ordonnance du...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé d'appliquer à l'intéressé un régime de rotation de sécurité en application...

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE... ...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris 75019 ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure...

...SPINOSI...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1999, l'ordonnance du 16 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve A B née C, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 avril 1998, présentée par Mme Veuve A B et tendant à ce qu'elle soit désignée comme seule allocataire de la pension de réversion versée...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'EQUILIBRE COMMERCIAL DU 15EME ARRONDISSEMENT AEC15, demeurant 70, avenue Emile Zola à Paris 75015 ; l'ASSOCIATION POUR L'EQUILIBRE COMMERCIAL DU 15EME ARRONDISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2864 M du 21 mars 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société nationale immobilière SNI l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, enregistrée le 18 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0316726/7 du 12 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004, présentés par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA...