La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 131
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2009, 320203
...SPINOSI ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RENNES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville BP 3126 à Rennes 35031 cedex ; la COMMUNE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu, à la demande de l'association syndicale...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mars 2009, 313482
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GROUPEMENT ALENCON CENTRE, dont le siège est 2, rue de la Halle aux Toiles à Alençon 61000 ; l'ASSOCIATION GROUPEMENT ALENCON CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Desnoyers l'autorisation de créer un ensemble commercial comprenant un supermarché alimentaire de 1 970 m² à l'enseigne Super U...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 06 mars 2009, 312625
60-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS... ...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 31 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Charles A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à leur verser à chacun une indemnité de 35 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 février 2009, 315125
...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 février 2008 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à exercer, au nom de la commune de Stazzona, toute action destinée à rétablir un libre passage sur un chemin appartenant au domaine privé de la commune ; 2° de l'autoriser à exercer l'action envisagée ; 3° de mettre à la charge de la commune de Stazzona la...
| France, Conseil d'État, 17 février 2009, 324779
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO LINA MARSEILLE MEDITERRANEE, dont le siège est 47, rue de la Joliette à Marseille 13002 ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 janvier 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a décidé de retirer sa décision du 23 septembre 2008 la présélectionnant pour la fréquence 98 Mhz dans le ressort du comité technique...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 février 2009, 320288
61 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - RÉSEAUX DE... ...SPINOSI ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RESEAU DIABETE VAL-D'OISE, dont le siège est Centre Hospitalier René Dubois, 6 avenue de l'Ile-de-France BP 79 à Cergy-Pontoise 95303 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 janvier 2009, 314049
01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SPINOSI ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2008 et 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... pour la SOCIETE BLAGNAC SPORTING CLUB RUGBY, dont le siège est rue du Moulin, stade Argeles à Blagnac 31700, représentée par son président directeur général en exercice, et pour la SAS EURELOC, dont le siège est 29, rue Jean Monnet à Saint-Jean 31240 ; M. A et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 294078
60-05-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...SPINOSI ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCIERE ARIANE, dont le siège est 6, rue de Brindejonc des Moulinais - BP 55823 à Toulouse Cedex 5 31505 ; la SOCIETE FONCIERE ARIANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé les...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 299920
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA COPLAN, dont le siège est 455 promenade des Anglais à Nice 06299 ; la SA COPLAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé le jugement du 27 mai 2003 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 292088
60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. et Mme A une...
