La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 129

...SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi, enregistré le 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE DESCOMBES PERE ET FILS, dont le siège est 34, chemin de Balme, Le Pas de l'Echelle, à Etrembières 74100 ; la SOCIETE DESCOMBES PERE ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu, à la demande des communes de Thonon-les-Bains, d'Anthy-sur-Leman et d'Allinges, l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a autorisée...

...SPINOSI ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars et le 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BELGODERE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BELGODERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, faisant droit à la requête de Mme Cintia C et autres, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2008 du maire de la commune...

...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Jean-Michel C et de Mme Françoise B, d'une part, annulé le jugement du 2 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit annulée la décision de la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE du 15 novembre 2004 refusant d'autoriser le changement du...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, déclaré M. A inéligible pour une période d'un an aux fonctions de conseiller municipal à compter de la date à laquelle la présente décision deviendra définitive et l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal...

...SPINOSI ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de Mme Héloïse A, d'une part, a annulé l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté la demande de Mme A...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT D'EXERCER UN... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé la suspension...

36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE... ...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 29 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juin 2006 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé l'arrêté du 2 octobre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité nommant M. Philippe A directeur de la maison de retraite Marius Prudhom à Auterive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...SPINOSI ; BALAT...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roland A, demeurant 10 rue Antoine de Saint-Exupéry à Limeil-Brévannes 94450 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Limeil-Brévannes Val-de-Marne, d'autre part, à la réformation du compte de campagne de M. B et enfin...

...SPINOSI...Vu, 1°, sous le n° 310100, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2007 et 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Miloud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé sur le recours du garde des sceaux, ministre de la justice, le jugement du 27 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 15 octobre 2004 portant nouvelle affectation à la maison centrale de Clairvaux pour...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC SAINT HONORE, dont le siège est situé à Paris 75010 ; la SNC SAINT HONORE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 11 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Paris par lequel la cour, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête...