La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 128
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 298737
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 298737, la requête enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7, villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 avril 2006 autorisant la SA SODERA exploitant le service RTL 2 en catégorie D dans la zone de Marseille à transférer son autorisation d'usage de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2009, 301078
...SCP BOUTET ; SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7, Villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-695 du 18 juillet 2006 autorisant la SA NRJ, exploitant le service de radio NRJ en catégorie D, à transférer son autorisation d'usage de fréquence à la SAS NRJ Réseau pour exploiter le service...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 octobre 2009, 331866
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Komi A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 mars 2009 de l'Ambassadeur de France au Togo, refusant un visa de long séjour à ses enfants en qualité de membres de famille de réfugi...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 320038
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 août et le 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DROME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation de l'accord-cadre ayant pour objet l'acquisition de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 320039
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 août et le 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DROME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation de l'accord-cadre ayant pour objet l'acquisition de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 324555
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'examiner le dispositif de sécurité à mettre en place à l'hôpital, permettant d'assurer la réalisation de l'endoscopie programmée dans le respect du secret médical...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 juillet 2009, 298470
15-05-23 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. TRANSPORTS. - TITRE IV DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ... ...SPINOSI...Vu l'ordonnance du 20 octobre 2006, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, dont le siège est Port de la Conférence à Paris 75008 ; Vu la requête, présentée pour la COMPAGNIE DES BATEAUX-MOUCHES ; la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 309356
68-04-041 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. AUTORISATIONS DE CLÔTURE. - CLÔTURE ART. L.... ...SPINOSI...Vu l'ordonnance du 7 septembre 2007, enregistrée le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme A ; Vu le pourvoi, enregistré le 13 juillet 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 juillet 2009, 295078
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN, dont le siège est Saint-Jean à Guern 56310 ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Eaux et rivières de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 juillet 2009, 303623
...SPINOSI ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc F, demeurant ..., M. Damien H, demeurant ..., M. Christian M, demeurant ..., M. Jean-Claude B, demeurant ..., M. Ernest C, demeurant ..., M. Joseph G, demeurant ..., M. Alain J, demeurant ..., M. Jean-Yves D, demeurant ..., M. Bertrand N, demeurant ..., M. Michel E, demeurant ..., M. Jacques A, demeurant ..., M. Jacques K, demeurant ..., M. Philippe O, demeurant ..., M. Patrice L, demeurant ..., M. Michel I, demeurant ... ; M. F et...
