La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 119

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - HARCÈLEMENT MORAL ART. 6... ...SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er octobre 2008 et le 22 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 07NT02298 et 07NT02540 du 13 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements du 21 juin 2007 par lesquels le tribunal...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant au ..., et pour la SCEA PONT AR GO, dont le siège est au ... ; M. A et la SCEA PONT AR GO demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00016 du 13 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 08-5065 du 18 décembre 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 10 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0919708/9 du 21 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application, de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 5 novembre 2009 par laquelle le ministre de la justice a prolongé sa mise à l'isolement pour une période de quatre mois jusqu'à ce qu'il...

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE 41 DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 1998 - PRINCIPE D'ÉGALITÉ. 54-10-05-04-02 En facilitant financièrement, par... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 345938, le mémoire, enregistré le 5 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES SEPR, dont le siège est 18, avenue d'Alsace à Courbevoie 92400, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SEPR demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08MA04971 du 20...

...SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 350190, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2011, présentée pour l'Association CIMADE, dont le siège social est situé 64 rue Clisson à Paris 75013 ; la CIMADE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la circulaire n° NOR IOCL 1108205C du 26 mars 2011 relative à la modification de la liste des pays d'origine sûrs par une délibération du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides...

48-01-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - 1 DÉCRET DU 5 SEPTEMBRE 1956 RELATIF À... ...SPINOSI...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00004 du 15 mai 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a annulé le jugement du 19 juin 2008 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie en ce qu'il faisait droit à sa demande de revalorisation...

...SPINOSI ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2009 et 4 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MANCHE, dont le siège est au 6 rue Milon à Coutances 50200 ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801019 du 2 septembre 2009 par laquelle le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 5 015 euros en réparation...

...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI TUILARGENCES, dont le siège est 6, boulevard Suchet à Paris 75016 ; la SCI TUILARGENCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT02864 du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 05-2548 du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 315 208,09 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés...

...SPINOSI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 2010, présentée pour Mme Brigitte B, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 6 octobre 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 janvier 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France et, réformant cette décision, a prononcé une sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois et a...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant à...,; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02011 du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n°0503782 du 5 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 3 juin 2005 par laquelle...