La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 113
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 343940
...SPINOSI ; SCP DIDIER, PINET...Vu, 1° sous le n° 343940, l'arrêt n° 10LY01656 - 10LY01657 du 19 octobre 2010, enregistré le 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et la requête à fin de sursis à exécution présentés à cette cour par la COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE ; Vu le pourvoi enregistré le 16 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et le mémoire complémentaire enregistré le 24 décembre 2010 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01 mars 2012, 354159
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE... ...SPINOSI ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100957 du 3 novembre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia statuant, en application de l'article...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 354284
...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS OIP, dont le siège est 7bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS OIP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105248 du 8 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 février 2012, 338783
...SPINOSI ; ROUVIERE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du Département Rond-Point du Général Leclerc à Bastia 20405 ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°06MA01619 du 5 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de M. Albert A a, d'une part, annulé le jugement n° 0400927 du 26 janvier 2006 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 février 2012, 351114
...SPINOSI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 juillet, 22 août et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100272 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 2011 dans le canton de Prunelli-di-Fiumorbo Haute-Corse ; 2° d'annuler l'élection de M. Pierre C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 337567
68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SPINOSI ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI 14 RUE BOSQUET, dont le siège est 14, rue Bosquet à Honfleur 14600, représentée par son gérant ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00377 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 février 2012, 344124
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000960 du 15 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 février 2012, 345941
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 janvier 2011, 26 avril 2011 et 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Adrien A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/00004 du 17 décembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a annulé le jugement du 1er février 2010 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent major de l'armée de terre, en fonction de l'indice du grade...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01 février 2012, 350899
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 1102662 et 1102694 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 6 mai 2011 par...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2012, 338442
...SPINOSI...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/03850 du 4 février 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, infirmant le jugement du 22 septembre 2008 du tribunal départemental des pensions des Landes, a accordé à M. Claude A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air, en fonction de l'indice afférent au grade...
