La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 112

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103104 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil général du 16 mars 2011 lui refusant le bénéfice du revenu de...

...SPINOSI ; SCP BOUTET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 décembre 2009, 25 janvier et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SUD RADIO SERVICES, dont le siège est aux Allées du Lac Bâtiment B BP 48148 à Labège 31681 ; la SA SUD RADIO SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 11 mars 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a, d'une part, rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio Sud Radio par voie hertzienne terrestre en...

...SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TÉLÉVISIONS INDÉPENDANTES, représenté par son représentant légal, dont le siège social est situé 7, villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande tendant à ce que...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONEL DES RADIOS ET TÉLÉVISIONS INDÉPENDANTES SIRTI, représenté par son représentant légal, dont le siège social est situé 7 villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 novembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel à candidatures pour la...

...COPPER-ROYER ; SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris 75176 Cedex 17 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1107530 du 4 novembre 2011 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa saisine concernant M. Arnaud B, candidat aux fonctions de conseiller général du canton de...

...SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1200694 du 29 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du préfet du Loiret du 19 janvier 2012 refusant d'admettre provisoirement au séjour M. Dalanbeck A, d'autre...

...SPINOSI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 janvier et le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTENSITE, dont le siège est 7, rue du Colombier à Orléans 45000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE INTENSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 25 novembre 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio " ADO FM " par voie hertzienne terrestre dans les zones de Caen, Dreux et Rouen, relevant du comité technique radiophonique...

...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102272 du 10 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la demande de M. A, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FORMASCENE, dont le siège est 26, avenue du Drap d'Or à Dammartin-en-Goële 77230, représentée par son représentant légal ; la SOCIETE FORMASCENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103164 du 5 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - REFUS - CONTESTATION - INVOCABILITÉ, AU NOM DE... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2010, 2 novembre 2010 et 7 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. E...G...F...et Mme D...C..., demeurant..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineureA..., et pour M. B...G...F..., demeurant...; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04315 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de...