La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 108
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2012, 338747
...BALAT ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est au 175 rue Ludovic Boutleux BP 820 à Béthune 62408 ; Voies navigables de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01137 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0710954 du 5 févier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2012, 338750
...BALAT ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820 à Béthune 62408 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01669 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709578 du 19 mars 2009 par lequel tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2012, 338751
...BALAT ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux BP 820 à Béthune 62408 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01140 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0710965 du 5 févier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2012, 338753
...BALAT ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820 à Béthune 62408 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01665 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0601262 du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 octobre 2012, 363110
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rajab B, domicilié ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1216590/9 du 15 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un document justifiant son autorisation de séjour pendant l'examen de sa demande d'asile, afin de lui permettre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 octobre 2012, 354995
095-02-07-02 - NOTE DU DIRECTEUR DE L'OFPRA DONNANT INSTRUCTION DE STATUER PAR UNE DÉCISION DE REJET SUR TOUTES LES DEMANDES D'ASILE RELEVANT... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Cimade, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris 75013, l'Association action des chrétiens pour l'abolition de la torture - France ACAT - France, dont le siège est 7, rue Georges Lardennois à Paris 75019, l'Association d'accueil aux médecins et aux personnels de santé refugiés en France APSR, dont le siège est à l'Hôpital Sainte-Anne, pavillon Piera...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 octobre 2012, 343204
15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉ DE CIRCULATION. LIBRE PRESTATION DE SERVICES. -... ...SPINOSI ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprise, dont le siège est 10 place Léon Blum, à Paris 75011, représenté par son président ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2012, 340285
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SPINOSI...Vu 1°, sous le n° 340285, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Société Parc Eolien Guern, dont le siège est au 23-25 rue Jean-Jacques Rousseau à Paris 75001 ; la Société Parc Eolien Guern demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n°s 09NT00829, 09NT00830, 09NT00890 du 7 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 05-3898 du 5 février 2009 du tribunal administratif de Rennes, a annulé l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 345568
135-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. - COMMISSIONS MUNICIPALES - GARANTIE DE... ...HAAS ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Martigues, représentée par son maire ; la commune de Martigues demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01097 du 4 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0803617 du 17 février 2009 par lequel...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 359479
54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - COMMUNICATION D'UN MÉMOIRE APRÈS... ...SCP BOULLOCHE ; SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202500 du 2 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné, à la demande de M. A...B..., la suspension de...
