La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 107

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali B, domicilié chez ISSUE, ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204519 du 30 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour et, d'autre part, à ce...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mukhtar B, domicilié chez ... ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204520 du 30 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour et, d'autre part...

095-05 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ PAR LA CNDA - ACTION INDEMNITAIRE DIRIGÉE CONTRE L'OFPRA AU TITRE DE SA DÉCISION DE REFUS DU... ...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt n° 11BX00045 du 21 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1001408 du 17 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges statuant en référé, l'a condamn...

...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt n° 11BX00046 du 21 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1001556 du 17 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges statuant en référé, l'a condamné à verser à Mlle Suzan A une provision d'un montant de 4 500 euros, soit 3 000 euros à titre personnel et 1 500 euros pour son fils mineur, assortie des...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2012 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française de football ; la Fédération française de football demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200849/9 du 10 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, à la demande de M. A, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 17 juin 2011 du conseil...

34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 septembre et le 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire ; la commune de Levallois-Perret demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01066 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé, à la demande de M. C...A..., M...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE - MÉTHODE -... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 septembre et le 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire ; la commune de Levallois-Perret demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01036-09VE01180 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé, à la demande de M. C...A...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril et 25 mai 2012, présentés pour M. Zinedine B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 1er février 2012 accordant son extradition aux autorités algériennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mutlu B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 janvier 2012 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Abraht B, élisant domicile à la CIMADE 14 boulevard de Brosses à Dijon 21000 ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202080 du 21 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFFI de...