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| CEDH, AFFAIRE YAŞAR HOLDİNG A.Ş. c. TURQUIE, 2019, 001-196888
...GÜNDAY M. ; SOYBAY S. ; ERKUT C....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YAŞAR HOLDİNG A.Ş. c. TURQUIE Requête no 48642/07 ARRÊT Satisfaction équitable – radiation Art 41 • Radiation du rôle • Règlement amiable • Problème résolu STRASBOURG 22 octobre 2019 DÉFINITIF 22/01/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yaşar Holding A.Ş. c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Robert Spano, président, Marko Bošnjak, Julia Laffranque...
| CEDH, AFFAIRE YAŞAR HOLDING A.Ş. c. TURQUIE, 2017, 001-172461
...GÜNDAY M. ; SOYBAY S. ; ERKUT C....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YAŞAR HOLDİNG A.Ş. c. TURQUIE Requête no 48642/07 ARRÊT Fond STRASBOURG 4 avril 2017 DÉFINITIF 13/11/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yaşar Holding A.Ş. c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Jon Fridrik Kjølbro, Georges Ravarani, juges, et de...
| CEDH, AFFAIRE SÜZER ET EKSEN HOLDİNG A.Ş. c. TURQUIE, 2012, 001-113828
...SOYBAY S. ; ERKUT C....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SÜZER ET EKSEN HOLDİNG A.Ş. c. TURQUIE Requête no 6334/05 ARRÊT fond STRASBOURG 23 octobre 2012 DÉFINITIF 23/01/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Süzer et Eksen Holding A.Ş. c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Ineta Ziemele, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, juges, et...
