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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 15 mai 2003, 97MA01636
...SCP SOULIER ET ASSOCIES...Vu , avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 11 juin 2001 par lequel la Cour a, avant de statuer sur la requête présentée par la société Y... X... France, ordonné une expertise ; Vu l'ordonnance du 5 novembre 2001 par laquelle le président de la Cour a désigné M. TRA MINH Z... comme expert ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 1er octobre 2002 ; Vu le mémoire enregistré le 30 décembre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie informe la Cour qu'un dégrèvement de 158.936,79 euros est accordé à la société requérante, conclut au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 10 mars 2003, 02LY02120
...SOULIER ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance, en date du 5 novembre 2002, par laquelle le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée par la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS SNCTP tendant à l'exécution du jugement n° 953891 rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal administratif de Dijon ; Vu le mémoire, enregistré le 19 février 2002, présenté pour la SOCIÉTÉ NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS SNCTP, par Me X..., avocat au barreau de Lyon, par...
