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46-07-02 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Prestations de reclassement. ... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011, présentée pour M. C... E..., M. B... E...et M. F...E..., demeurant..., par Me D... ; MM. E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905604 du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser chacun la somme de 71 441,69 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 2° de condamner l'Etat à leur verser les sommes réclamées, assorties des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...NADINE SOULAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2012 sous le n°12LY01743, présentée pour la société par actions simplifiée SAS La Construction Lyonnaise, représentée par son dirigeant en exercice, par Me Soulan ; La société La Construction Lyonnaise demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 0905457 du 26 avril 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 20 avril 2009, par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 janvier 2013, 11PA03948
...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2011, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me E... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914892/6-2 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2008 par laquelle le Premier ministre lui a accordé un délai supplémentaire de trois mois pour signer avec ses créanciers un plan d'apurement de sa dette et de la décision du 24 juillet 2009 rejetant sa demande ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au Premier ministre de la...
46-07-02 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Prestations de reclassement. ... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011, présentée pour M. Antoine B, demeurant ..., par Me Soulan ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903870 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2009 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2° d'annuler la décision du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 décembre 2012, 11NT02275
...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011, présentée pour la SCI du Parc, dont le siège est 10 rue du Parc à Le Bignon 44140, par Me Soulan, avocat au barreau de Monpellier ; la SCI du Parc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801836 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 décembre 2012, 11PA02326
...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour Mme Gabrielle B, demeurant ... à Preignan 32180, par Me Soulan ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917212/6-2 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2009 par laquelle le Premier ministre a retiré sa décision du 7 février 2008 lui accordant un délai supplémentaire de trois mois pour présenter un plan d'apurement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du Premier ministre des 16 juillet 2009 et 7 février 2008 ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 novembre 2012, 11PA03947
...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2011, présentée pour M. Michel , demeurant ... à Comps 30300, par Me Soulan ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916808/6-2 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 février 2008 par laquelle le Premier ministre lui a laissé un délai supplémentaire de trois mois pour établir son plan d'apurement et à l'annulation de la décision du 26 août 2009 par laquelle le Premier ministre a rejeté son dossier, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2012, 11PA02892
...SOULAN...Vu le recours, enregistré le 27 juin 2011, présenté par le Premier ministre ; le Premier ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0917942/6-3 du 21 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 décembre 2008 par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'aide de l'Etat formulée par Mme A en vue de l'apurement de ses dettes dans le cadre du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; ..................................................................................................................... Vu les autres...
46-07-02 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Prestations de reclassement. ... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00816, présentée pour M. Lakhdar B, demeurant ..., par Me Soulan ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903881 du 28 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2009 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une...
46-07-02 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Prestations de reclassement. ... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 novembre 2010, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Soulan, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902530 du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 août 2009 par laquelle le Premier ministre - mission interministérielle aux rapatriés MIR - a retiré la décision du 7 février 2008 par laquelle le...
