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...SOLTNER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de la décharger de la somme de 16 147 francs CFP, mentionnée par son avis d'imposition 2023, à laquelle elle a été assujettie au titre de la contribution foncière. Par un jugement n° 2300346 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE Ayant constaté qu'en exécution du jugement, les maîtres de l'ouvrage avaient reçu une somme qui n'avait pas été... ...Me Soltner, SCP L. Poulet-Odent, SCP Poupet et Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 583 FS-B Pourvoi n° T 22-14.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 1...

...Me Soltner, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° G 23-16.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Normandy Castel Villers, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 23-16.015 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Rouen...

26-07-01-02 Droits civils et individuels. ... ...SOLTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le chef du service des systèmes nationaux d'information criminelle de la direction générale de la police nationale a refusé de l'informer de la suite donnée à sa demande d'effacement des données la concernant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires TAJ, en application de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés...

...Me Bertrand, Me Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Interruption d'instance avec reprise par arrêt Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi n° G 23-15.670 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...SOLTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 14 janvier 2019 par laquelle le maire de Déols a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative, d'enjoindre à cette autorité de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles à l'ordre public et de condamner la commune de Déols à lui verser la somme totale de 115 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1900483 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé la...

...Me Soltner, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° V 23-12.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La Mutuelle des architectes français MAF, société d'assurance mutuelle, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° V 23-12.323 contre l'arrêt...

...Me Soltner, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 546 F-D Requête n° Q 22-12.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 Me O, agissant pour M. U C et Mme R C, a présenté, le 26 mars 2024, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la...

...Me Soltner, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION SH _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 11 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° T 24-12.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Par mémoires spéciaux présentés le 28 juin 2024, la société Selima, société par actions simplifiée, dont le...

...SOLTNER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 478478, M. A... C... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement mis à la charge de M. B... le 16 mars 2021 par la commune de Toulouse. Par une ordonnance n° 21077011 du 16 février 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au...