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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SOLOVIEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SGTP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de...

...SOLOVIEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2017 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, ensemble, la décision implicite de rejet du ministre de la transition écologique et solidaire de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1708847 en date du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 29 mars 2017 du préfet des...

...SOLOVIEFF...Vu, I, sous le n° 08PA03131, la requête enregistrée le 16 juin 2008, présentée pour Mme Nicole B, demeurant ..., Mme Joëlle veuve C agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Thibault C, et M. Nicolas C, demeurant ..., par Me Solovieff ; les consorts B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501973/1 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale subie par Mme B le 14 janvier 1999...