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19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...SOLER-COUTEAUX et LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Hermès 204080 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de déficits d'un...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SOLER-COUTEAUX et LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ochs a demandé au tribunal administratif de Dijon d'arrêter le décompte général et définitif du marché conclu avec le département de la Côte-d'Or pour le lot n° 8 " Façade résille bois " des travaux de construction du centre d'interprétation du Muséo Parc d'Alésia et de condamner le département de la Côte-d'Or à lui verser la somme de 351 468,88 euros TTC assortie des intérêts moratoires au titre du...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SOLER-COUTEAUX et LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Foncière du Crédit Mutuel SNC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Monnetier-Mornex a adopté le plan local d'urbanisme PLU de la commune ainsi que la décision du 5 juin 2014 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1404856 du 6 octobre...

14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET SOLER-COUTEAUX ET LLORENS...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 septembre 2015, 25 et 30 août 2016, la société FRP V, représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI l'Orgeval 02 l'autorisation de créer à Coulommiers Seine-et-Marne un ensemble commercial d'une surface de 9 500 m² compos...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-04-02... ...SOLER-COUTEAUX et LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1109844/8, la Sarl Atelier Seraji Architectes et Associés, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre constitué avec les sociétés Peutz et Associés, Werner Sobek Stuttgart et Icade Acorba, a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 21 octobre 2011 par laquelle le...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...CABINET SOLER-COUTEAUX et LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Brasseries Kronenbourg SAS a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, respectivement sous les nos 1102187 et 1102188, les titres exécutoires n° 0000250 d'un montant de 143 520 euros et n° 0000251 d'un montant de 107 640 euros émis à son encontre par l'établissement public du domaine national de Chambord le 21 avril 2011. Par un jugement nos 1102187,1102188 du 6 mars 2012, le...

...SELARL SOLER-COUTEAUX ET LLORENS...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE FONCIERE DE L'OUEST, dont le siège est 24, place Dupontel, à Villiers-Saint-Frédéric 78640, agissant par son représentant légal en exercice, par la SELARL Soler, Couteaux et Llorens ; la SOCIETE FONCIERE DE L'OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501812 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 novembre 2004 par...

...SELARL SOLER-COUTEAUX ET LLORENS...Vu, 1° sous le n° 99BX1009, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 avril 1999, présentée pour la REGION REUNION, représentée par son président, par Me Z..., avocat ; La REGION REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis en date du 4 février 1999 la condamnant au paiement à la société Spie Batignolles d'une indemnité d'un montant de 2 661 991.80 francs HT, non compris les révisions de prix et les intérêts moratoires à parfaire et ordonnant un supplément d'instruction pour...