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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY02328

...SOLANGE VIALLARD- VALEZY...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée pour Mme Meriem A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507205 en date du 7 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la transmission par le directeur de l'école des Ovides au procureur de la République d'informations erronées sur les risques courus par sa fille, Carole, qui a fait l'objet d'un signalement pour...

France | 22/12/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 25 octobre 2007, 06LY00831

...MAITRE SOLANGE VIALLARD VALEZY...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour Mlle Safa X, domiciliée chez M. Moulay X, ..., par Me Viallard-Valezy ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500416, en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 28 juillet 2004, par laquelle le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre qu'il lui soit...

France | 25/10/2007 | 2ème chambre - formation à 3
 
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