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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 août 2023, 21NT03712

...SODALO...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit no 21NT03712 du 31 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de Mme A..., d'une part, annulé l'ordonnance du 5 novembre 2021 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, et, d'autre part, demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, avant de statuer sur la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nantes, d'indiquer à la...

France | 02/08/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 mars 2023, 21NT03712

...SODALO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2100075 du 5 novembre 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 décembre 2021 et le 10 octobre 2022, Mme C... A..., représentée par Me Sodalo, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 5 novembre 2021 de la...

France | 31/03/2023 | 2ème chambre
 
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