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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2009, 06MA00884

...SOCIETE REQUET CHABANEL...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée par la société d'avocats Requet Chabanel pour la SARL PRADIER BLOCS dont le siège est 6 rue Victor Hugo à Avignon 84000 ; la SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204641 en date du 23 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de la décharger desdites impositions correspondant aux rehaussements des frais de holding...

France | 08/01/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2009, 06MA00893

...SOCIETE REQUET CHABANEL...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée par la société d'avocats Requet Chabanel pour la SARL PRADIER ENROBES dont le siège est 6 rue Victor Hugo à Avignon 84000 ; la SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0105472 en date du 23 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 et de la contribution supplémentaire de 10% au titre de ces mêmes années ; 2° de la décharger desdites...

France | 08/01/2009 | 3ème chambre - formation à 3
 
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